Fiscal TPE
Date: 2025-04-01
Fiscal,Fiscal
PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES
Les particuliers qui cèdent un droit de surélévation peuvent être exonérés de taxation sur la plus-value réalisée si le cessionnaire s'engage à achever les locaux destinés à l'habitation dans un délai de 4 ans à compter de l'acquisition.
Ce dispositif d'exonération temporaire a été reconduit pour 2 ans et s'applique donc aux cessions conclues jusqu'au 31 décembre 2026.
Actualité BOI du 11 mars 2025
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Date: 04/04/2025
Url: http://aldc-expertise.fr/breves/2025-04-01_14_2.html?format=print