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Date: 2022-12-20

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CONTESTER L'AVIS D'INAPTITUDE

Pour pouvoir déclarer un salarié inapte, le médecin du travail doit respecter une procédure qui suppose notamment la réalisation d'une étude de poste. Une fois qu'il a rendu son avis d'inaptitude, l'employeur et le salarié peuvent contester cet avis devant le conseil des prud'hommes.

Un salarié est déclaré « inapte total » par le médecin du travail qui précise, dans l'avis, que son état de santé fait obstacle à tout reclassement. Le salarié, licencié, conteste son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement car il estime que son inaptitude n'a pas été constatée de manière régulière le médecin du travail n'ayant pas réalisé d'étude de poste.

Hélas, le salarié n'avait pas contesté l'avis d'inaptitude dans les délais alors que l'avis indiquait bien les délais et voies de recours. La Cour de cassation conclut qu'à défaut de contestation dans le délai de 15 jours, la régularité de l'avis d'inaptitude ne peut plus être contestée. L'avis s'impose à l'employeur, au salarié et aux juges.

D'ailleurs, dans une seconde décision relative à une inaptitude rendue le même jour et où l'étude de poste préalable manquait également, la Cour de cassation insiste sur ce point. Elle rappelle que le recours contre un avis d'inaptitude ne peut reposer que sur l'avis du médecin du travail en lui-même et non sur une irrégularité de procédure.

Ces deux affaires démontrent donc que le fait que le médecin du travail ne respecte pas la procédure n'affecte pas, à lui seul, la validité de l'avis d'inaptitude rendu.

Cass. soc. 7 décembre 2022, n° 21-23662 FSB ; cass. soc. 7 décembre 2022, n° 21-17927 FSB

Date: 21/11/2024

Url: http://aldc-expertise.fr/breves/2022-12-20_51_3.html?date=2022-12-01&format=print&start=0