Fiscal TPE
Date: 2022-09-08
Fiscal
RÉDUCTION MÉCÉNAT ET MISE À DISPOSITION DE SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES
Les entreprises qui mettent à disposition des services départementaux d'incendie et de secours des salariés sapeurs-pompiers volontaires pour se former ou intervenir pendant les heures de travail avec maintien de leur rémunération peuvent à ce titre bénéficier de la réduction d'impôt mécénat.
Ces entreprises peuvent, sous certaines conditions, se voir attribuer un label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers » pour une durée de 3 ans. Elles recevront alors des services départementaux toute information utile à la mise en oeuvre de cet avantage fiscal notamment le relevé d'heures réalisées ainsi que les attestations de dons.
Décret 2022-1116 du 4 août 2022, JO du 5 août
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Date: 22/11/2024
Url: http://aldc-expertise.fr/breves/2022-09-08_36_1.html?date=2022-09-01&format=print&start=40