Fiscal TPE

Date: 2022-01-06

Fiscal

EXONÉRATION D'UNE INDEMNITÉ TRANSACTIONNELLE

Après avoir soumis le litige qui l'oppose à son employeur au juge des prud'hommes, un salarié conclut un accord transactionnel au terme duquel il perçoit une indemnité de 150 000 euros qu'il considère ne pas être imposable.

Lors d'un contrôle, le fisc remet en cause l'exonération de cette somme. Le contribuable conteste. Il porte le différend devant les tribunaux qui lui donnent raison.

Les sommes qui font l'objet d'une transaction sont susceptibles d'être regardées comme une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse s'il résulte de l'instruction que la rupture des relations de travail est assimilable à un tel licenciement.

Au regard des faits, les juges ont considéré ici que tel était bien le cas. Le défaut de réalisation de plusieurs objectifs de travail et un retard de communication à la suite d'un accident survenu dans le cadre de sa permanence n'ont pas suscité de remarques de la part de son employeur avant son licenciement et le contribuable a perçu une prime d'objectif au titre de l'année concernée. Le licenciement ne peut être considéré comme reposant sur une cause réelle et sérieuse. L'indemnité transactionnelle est donc exonérée.

CAA Nantes 26 novembre 2021, n° 20NT02355

Date: 23/11/2024

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