Social

Date: 2021-10-21

Social

CONGÉ SABBATIQUE ET DÉCISION DE REPORT

L'employeur peut reporter la date de départ en congé sabbatique donnée par un salarié dans un certain nombre d'hypothèses limitativement énumérées qui dépendent de la proportion d'absences pour congé sabbatique ou pour un congé apparenté.

La Cour de cassation précise, dans un arrêt du 29 septembre 2021, que l'employeur qui reporte le départ en congé sabbatique n'a pas à en donner le motif au salarié. Ce dernier ne peut donc pas tirer prétexte de l'absence d'explication de l'employeur pour par exemple faire invalider son licenciement. Dans cette affaire justement, la salariée avait été licenciée pour abandon de poste parce qu'elle était partie en congé sabbatique en ignorant la décision de report.

Mais attention, cela ne signifie pas que l'employeur peut s'affranchir des motifs admis de report. Simplement, ce n'est qu'en cas de contentieux qu'il devra justifier de la légitimité de sa décision.

Rappelons que l'employeur peut également refuser le départ en congé sabbatique, mais uniquement dans les entreprises de moins de 300 salariés et à condition que le congé ait des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise. Dans ce cas, le code du travail précise en revanche expressément que l'employeur doit motiver son refus.

Cass. soc. 29 septembre 2021, n° 20-13969 D

Date: 27/11/2024

Url: http://aldc-expertise.fr/breves/2021-10-21_42_1.html?date=2021-10-01&format=print&start=0