Fiscal TPE

Date: 2021-06-16

Fiscal

AMENDE POUR DÉFAUT DE FACTURATION

Le fait pour un fournisseur redevable de la TVA de ne pas délivrer de facture est sanctionné par une amende fiscale de 50 % du montant de la transaction. Le client est solidairement tenu au paiement de cette amende.

Si le fournisseur apporte dans les 30 jours d'une mise en demeure de l'administration fiscale la preuve que l'opération a été régulièrement comptabilisée, l'amende est alors réduite à 5 % du montant de la transaction.

Le Conseil constitutionnel a déclaré que cette amende non plafonnée et à taux fixe était inconstitutionnelle. Bien que cette sanction poursuive l'objectif de lutte contre la fraude à la TVA, elle est manifestement disproportionnée au regard de la gravité du manquement constaté.

L'abrogation effective de cette amende est toutefois reportée au 31 décembre 2021. Par conséquent, les contribuables ne peuvent ni se prévaloir de cette décision dans les contentieux engagés, ni déposer une réclamation visant à obtenir la restitution de l'amende jugée inconstitutionnelle.

Décision du Conseil Constitutionnel n° 2021-908 QPC du 26 mai 2021

Date: 24/11/2024

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