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Date: 2019-11-20
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OUVRIR LE MSN MESSENGER PERSONNEL DU SALARIÉ ?
Un employeur avait eu besoin d'informations contenues dans l'ordinateur professionnel d'une salariée qui était en arrêt maladie. Celle-ci lui avait donc donné son code d'accès.
Une fois l'ordinateur déverrouillé, l'employeur avait ouvert la messagerie MSN Messenger, que la salariée avait installée sur son poste. Il y avait découvert que celle-ci avait transmis à une collègue des documents auxquels elle n'était pas censée avoir accès et qui étaient strictement confidentiels.
Ce comportement constituant une faute, l'employeur avait licencié la salariée pour faute grave.
Celle-ci avait contesté son licenciement reprochant à l'employeur d'avoir violé le secret des correspondances en regardant le contenu de sa messagerie personnelle MSN Messenger.
Fidèle à sa jurisprudence, la Cour de cassation donne raison à la salariée. L'employeur ne peut utiliser des mails, émanant de la messagerie personnelle du salarié, en guise de preuve dans le cadre d'un contentieux qui les oppose.
En l'absence de griefs externes à cette messagerie, le licenciement était abusif.
Cass. soc. 23 octobre 2019, n° 17-28448 D
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Date: 22/11/2024
Url: http://aldc-expertise.fr/breves/2019-11-20_47_2.html?date=2019-11-01&format=print&start=0