Social

Date: 2019-02-08

Social,

MANDATS SUCCESSIFS AU CSE

La mise en place du comité social et économique s'est accompagnée d'une limitation du nombre de mandats successifs. Ainsi, dans les entreprises d'au moins 50 salariés, les membres de la délégation du personnel au CSE, élus pour 4 ans, ne peuvent pas exercer plus de 3 mandats successifs. Par exception, dans les entreprises employant 50 à 300 salariés, le protocole préélectoral peut lever ou assouplir cette limite. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, en revanche, il n'y a pas de limite au nombre de mandats successifs. Les conditions d'application de ces dispositions sont en principe déterminées par décret. Or, le décret du 29 décembre 2017 relatif au CSE n'a pas évoqué les entreprises de moins de 50 salariés. Dans une question du 15 février 2018, un parlementaire a demandé au ministère du Travail s'il fallait en conclure que, faute de décret, les élus du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés voyaient, eux aussi, leurs nombres de mandats limités. Le ministère du Travail a écarté une telle interprétation car sur ce point spécifique, l'absence de décret d'application n'a pas d'importance, la loi se suffisant à elle-même. Ces dispositions ont finalement été précisées par un décret du 26 octobre 2018, mais simplement pour préciser que la clause du protocole préélectoral permettant de lever la limite au nombre de mandats successifs dans les entreprises de 50 à 300 salariés était à durée déterminée.

Rép. Mouiller n° 03267, JO 17 janvier 2019, Sénat quest. p. 338

Date: 30/11/2024

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